Elaboration du PEI :

L’article 53 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse crée un programme exceptionnel d’investissements (PEI) pour la Corse d’une durée de 15 ans, dont la finalité est d’aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité, et à résorber son déficit en équipements et services collectifs. La loi prévoit que la contribution de l’Etat au coût total du programme est plafonnée à 70%.

La convention cadre du PEI, signée le 22 avril 2002, précise les conditions de sa mise en œuvre, ainsi que le montant correspondant au recensement des besoins prioritaires d’équipement susceptibles d’être financés par ce programme : 1 940,68 M€, répartis en 4 axes :

1. Renforcer les infrastructures de base (routes, chemin de fer, ports, éducation et formation, eau et assainissement, déchets) : 1 618.24 m€ soit 83 %,
2. Améliorer les services collectifs (santé, sports, culture, relations du travail, NTIC) : 187.52 m€ soit 10 %,
3. Mettre en valeur l’espace régional (agriculture et développement rural, développement urbain) : 99.09 m€ soit 5 %,
4. Assister la maîtrise d’ouvrage : 35.83 m€ soit 2 %.

Une première convention d’application du PEI 2002-2006 portait sur un montant total de travaux de 481.78 m€. Le programme s’est déroulé régulièrement et a conduit à une programmation au terme de la convention de 486.8 m€ en coût total (122 m€/ an en moyenne sur les 4 années de programmation).

La deuxième convention d’application 2007-2013, signée le 4 mai 2007 porte sur un montant prévisionnel de travaux de 1 051 m€ en coût total (150 m€/an en moyenne).

Cette deuxième convention introduit des ajustements des montants des mesures par rapport à la première convention. Par exemple en prenant en compte le plan hydraulique, voté en avril 2005 par l’assemblée de Corse, la définition d’une politique patrimoniale active de la part de la CTC (notamment un ambitieux programme de réhabilitation des chapelles à fresques de l’île), les programmes contractualisés avec l’ANRU dans les villes d’Ajaccio et Bastia...

Des mesures nouvelles apparaissent, notamment le traitement des déchets - à la suite de l’adoption du Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PIEDMA) en décembre 2002, la remise à niveau des réseaux d’électrification rurale, et deux mesures foncières, l’une ayant vocation à faciliter la construction de logements sociaux, l’autre, par la constitution d’un groupement d’intérêt public, le GIRTEC, permettant de reconstituer les titres de propriété qui font souvent défaut en Corse.

Bilan du PEI depuis 2002

Depuis 2002, 336 opérations ont été programmées sur le PEI Corse, pour un montant de 965,8 M€, soit un taux de programmation de 63 % des montants prévus dans les deux conventions d’application. La programmation se réalise à un rythme soutenu de 121 M€/an en moyenne, en coût total sur la période 2002-2009.

Le taux moyen constaté de financement par l’Etat est de 68 %.
La durée de réalisation est en moyenne de 2 ans et 9 mois, avec de fortes disparités. Les mesures dont la réalisation est la plus lente sont celles qui portent sur les investissements les plus lourds : routes, développement urbain, éducation, université.

Principales réalisations du PEI depuis 2002

La répartition des dépenses depuis 2002 respecte les grands équilibres de la maquette initiale :

 464 M€ pour les transports dont 267 M€ pour les routes et 172M€ pour les chemins de fer. Sont financés des travaux sur les 3 axes prioritaires Ajaccio-Corte-Bastia (RN 193), Bastia-Bonifacio (RN 198), et Ajaccio-Bonifacio (RN 196), ainsi que sur des RD d’intérêt régional. Sur le chemin de fer, le PEI a permis le renouvellement 100 km de voies ferrées sur 230 km, l’achat de 12 autorails neuf, la sécurisation et automatisation des trafics. Des travaux importants sur les ports de commerces et l’aéroport d’Ajaccio sont également financés par le PEI.
 241 M€ pour l’eau et l’assainissement dont 136M€ pour l’assainissement. Sont financés des travaux de sécurisation des captages, de réhabilitation des infrastructures communales d’eau potable, de construction ou mise aux normes ERU de stations d’épuration, de prévention des inondations, et des travaux sur les réseaux d’eau brute, de renforcement des stations de pompage, de réhabilitation de réserves d’eau et barrages
 86M€ pour la culture (rénovation des chapelles à fresque, construction de centres culturels) et le sport (construction de complexes sportifs)
 58m€ pour l’éducation et la formation : construction d’écoles, collèges, lycées, bâtiments de l’université
 38M€ pour le développement urbain, en complément des programmes ANRU sur les villes d’Ajaccio et Bastia
 29M€ pour la santé : mise aux normes et modernisation des hôpitaux d’Ajaccio et Bastia
 22 M€ pour les NTIC : infrastructures de haut-débit
 27M€ pour les autres actions : le développement rural (abattoirs), les relations du travail, le GIRTEC, le traitement des déchets.

Les bénéficiaires des aides de l’Etat dans le cadre du PEI (en % de la part Etat engagée)

Les principaux bénéficiaires des crédits Etat dans le cadre du PEI sont la CTC et son office d’équipement hydraulique (OEHC,) avec 64% des crédits Etat programmés.

Les départements ont perçu 11 % des crédits PEI ; les communes, communautés de communes et syndicats intercommunaux 21 %, les autres maîtres d’ouvrages (associations, centres hospitaliers, chambres consulaires), 4 %.

Effort de l’Etat entre 2011 et 2013

L’effort de l’Etat entre 2011 et 2013 atteindra 248 M€, soit 83 M€/an pour investir sur de nouveaux projets. Le potentiel d’investissement ouvert les années précédentes est donc maintenu.

Les priorités de la période 2011-2013 sont conformes aux orientations annoncées par le président de la République lors de sa venue en février 2010 :
 eau et assainissement, avec un accent particulier sur l’assainissement
 déchets
 transports
 éducation
 développement urbain