Signature par Patrick Strzoda, préfet de Corse du Sud, et Jean-Jacques Panunzi, président du Conseil général (Photo CG2A)

Le programme « habiter mieux »

L’enquête nationale « logement 2006 » a montré que le nombre de ménages qui consacrent plus de 10% de leurs ressources à payer leurs factures d’énergie est estimé à 3 400 000.

Parmi ces ménages, 87% sont logés dans le parc privé et 62% sont propriétaires de leur logement. Il s’agit pour l’essentiel de ménages défavorisés, mais aussi de ménages modestes (70% d’entre eux appartiennent au premier quartile de niveau de vie).

Ces derniers, qui pour des raisons essentiellement sociales et financières parviennent difficilement à s’engager dans des décisions d’investissement, sont fortement exposés aux évolutions du prix de l’énergie et à une dégradation de leur condition d’habitat induisant un mal-être sanitaire et social.

Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics apportent un soutien financier à ces ménages pour leur permettre de s’acquitter de leurs factures d’énergie, à travers divers dispositifs (aide à la cuve, tarif social pour l’électricité et le gaz, fonds de solidarité logement, forfait de charges lié aux allocations logement, aides des communes, dispositifs partenariaux locaux et autres aides extra-légales).

Considérant que ces dispositifs et l’aide d’urgence qu’accordent les pouvoirs publics pour anticiper ou remédier à des situations d’impayés apportent une réponse indispensable mais de court terme sans traiter véritablement les causes de ce mal logement, le Gouvernement a décidé d’affecter, au sein de l’axe développement durable des investissements d’avenir, 500 M€ à la rénovation thermique de logements énergivores occupés par des propriétaires aux revenus les plus modestes.

Dans le cadre des investissements d’avenir (grand emprunt national), l’Etat a confié à l’Anah la mise en œuvre du fonds national d’aide à la rénovation thermique (FART) sur la période 2010-2017. Ce programme, dénommé "Habiter mieux" a pour objectif la réhabilitation de 300 000 logements de propriétaires occupants à revenu modeste en situation de forte précarité énergétique sur la période 2010 – 2017, répartis de la manière suivante :
 objectif de traitement de 135 000 logements de 2010 à 2013,
 objectif de traitement de 165 000 logements de 2014 à 2017

Le « contrat départemental d’engagement
contre la précarité énergétique »

La mise en œuvre de ce programme nécessite l’engagement d’une collectivité locale aux côtés de l’Etat et de l’Anah dans un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique (CLE).

Le Conseil général de Corse du Sud a approuvé la mise en œuvre de ce dispositif lors de la commission du 28 juin 2011.

Le contrat départemental mobilise l’ensemble des partenaires au travers du schéma opératoire suivant :
 repérage des situations à traiter,
 diagnostic énergétique,
 élaboration d’un programme de travaux et d’un dossier de financement.

Il concerne les logements des propriétaires occupants, éligibles aux aides de l’Anah, qui feront réaliser par des professionnels des travaux permettant une amélioration de la performance énergétique d’au moins 25%.

Les propriétaires recevront alors l’aide de l’Anah plus une prime d’Etat de 1 100 €, majorée jusqu’à 1 600 € grâce à la participation financière du Conseil général à hauteur de 500 € par dossier.

En Corse du Sud, le programme « Habiter mieux » visera à traiter 120 logements pour la période 2011-2013.