La Corse est moins touchée par le surendettement que la moyenne des départements :

· 250 dossiers pour 100.000 habitants contre 431 en moyenne au plan national
· Ce taux est le plus faible de France
· Endettement moyen par dossier : 17.000 euros contre 20.000 au plan national
· Évolution des dépôts : +13% en 2009, +1,9% en 2010
· La plupart des dépôts s’expliquent par des accidents de la vie et non un surendettement actif (divorce, chômage...)

Il faut garder à l’esprit que le phénomène et complexe, multiforme et ne peut s’expliquer par un facteur exclusif.

En Corse, un dossier de surendettement déposé est intégré dans la procédure dans un délai moyen de 6 semaines et son délai de traitement est de 3,5 mois.

Objectifs et contenu de la nouvelle loi sur le crédit à la consommation et le surendettement

FACILITER LE REBOND DES PERSONNES SURENDETTÉES

  La durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans. Attention cette mesure ne s’applique pas aux plans en cours dont les durées de remboursement prévues à l’origine doivent être respectées
  Les délais d’inscription au fichier FICP des incidents de remboursement sont réduits de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.
  La réduction des délais d’inscription est applicable aux personnes déjà inscrites au FICP. Au plan national, environ 120 000 personnes inscrites au fichier au titre du surendettement ont donc été désinscrites au 1er novembre. Attention, le fait que certaines personnes soient radiées du FICP (au bout de 5 ans si le plan est respecté) alors même que leur plan est encore en cours, ne les dispense pas de continuer à honorer leur plan jusqu’à son terme, ni de devoir demander l’avis de la commission avant toute souscription d’un nouveau crédit (sous peine d’encourir la déchéance de la procédure).
  Les commissions de surendettement ne pourront plus refuser aux personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement l’accès aux procédures de surendettement. La loi conforte ainsi les positions prises dans la majorité des commissions, dont celles de Corse qui acceptaient déjà ce type de dossier

PROTÉGER LES PERSONNES SURENDETTÉES

  Les voies d’exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des personnes surendettées sont suspendues dès la recevabilité des dossiers de surendettement.
  Les procédures d’expulsion logement peuvent être suspendues par le juge dès la recevabilité des dossiers de surendettement.
  Les banques sont tenues d’assurer la continuité des services bancaires des personnes ayant déposé un dossier de surendettement.

RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES INSCRITES AU FICP

  Les consommateurs pourront consulter le fichier à distance par courrier.
  La loi encadre strictement l’usage que les banques peuvent faire de l’information contenue dans le fichier qui ne pourra plus être utilisé à des fins de démarchage commercial.

Prévention du surendettement et réforme du crédit à la consommation
PROTEGER LES EMPRUNTEURS / RESPONSABILISER LES PRÊTEURS
  Cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l’utilisation à crédit des cartes de fidélité et des cartes de paiement ; fonction paiement au comptant obligatoire pour les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée.
  Publicité : interdiction des mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur ; obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l’exclusion de toute autre.
  Crédit renouvelable : chaque échéance comprendra obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû.
  Choix des consommateurs sur le type de crédit : choix entre crédit amortissable et renouvelable pour un achat de plus de 1000€.
  Crédit responsable : obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à l’ouverture d’un crédit et régulièrement, tout au long de la vie du contrat, pour les crédits renouvelables.
  Rachats de crédit : si la part des crédits immobiliers dans une opération de regroupement ne dépasse pas 60%, le nouveau crédit est soumis aux règles du crédit à la consommation.
  Délai de rétractation : porté de 7 à 14 jours.